Formalité obligatoire et incontournable pour les professionnels, l’annonce légale marque les événements significatifs de la vie d’une personne morale (création, modification, cessation d’activité…). En raison de son système de tarification particulier, il est intéressant de découvrir les astuces pour rédiger et publier des annonces légales à un prix abordable !
Dans cet article, nous vous présentons les différentes façons de réduire les coûts de vos annonces légales, vous permettant ainsi de réaliser des économies significatives sur cette formalité juridique incontournable en droit des sociétés !
Table des matières
Annonce légale : modalités et obligations
Rappel sur les obligations
Une annonce légale doit impérativement comporter certaines mentions. Ces dernières varient en fonction de la nature de l’événement en cause, il n’y a pas d’exhaustivité :
Quelques exemples de mentions à indiquer dans une annonce légale en fonction de l’événement en cause
Les tarifs peuvent être déterminés de manière forfaitaire (par exemple, pour une constitution, dissolution ou clôture de liquidation) ou au caractère.
Les risques en cas de non-publication de l’annonce légale
L’objectif principal de la publication d’une annonce légale est de garantir l’inopposabilité aux tiers d’un acte. Cette publication permet de faire courir le délai d’opposition. Celui-ci est particulier important dans le cadre de formalités complexes telles qu’une transmission universelle de patrimoine, une cession de fonds de commerce ou un changement de régime matrimonial. Ainsi, le fait de ne pas effectuer la publication rend la décision opposable.
La non-publication peut aussi avoir pour effet le rejet de la formalité lors de son dépôt auprès des greffes entraînant l’impossibilité d’obtenir l’extrait Kbis à jour.
Une publication erronée, à savoir sans les mentions obligatoires, a les mêmes effets que la non-publication de l’annonce légale.
Le prix des annonces légales tarifées au forfait en 2023
Le tarif forfaitaire hors taxe des annonces légales varie en fonction de l’événement en cause.
Création d’une société en 2023
Le coût de parution des annonces légales pour la création d’une société commerciale ou d’une société civile est déterminé selon un tarif forfaitaire en fonction de la forme juridique de la société et de son département de création :
- SARL : 141 €,
- EURL : 118 €,
- SAS : 189 €,
- SASU : 135 €,
- SA : 379 €,
- SNC : 210 €,
- Société civile : 211 €,
- SCI : 181 €.
Le coût des annonces légales pour la constitution de sociétés de formes différentes de celles citées précédemment (exemple : sociétés en commandite simple, sociétés en commandite par actions, etc.) fait l’objet d’une tarification en fonction du nombre de caractères.
Procédure collective d’une société en 2023
Les coûts de publication des annonces légales relatives à l’ouverture ou à la clôture d’une procédure collective sont les suivants :
- Jugements d’ouverture des procédures collectives : 64 € (77 € pour La Réunion et Mayotte),
- Jugements de clôture des procédures collectives : 35 € (42 € pour la Réunion et Mayotte).
Dissolution d’une société en 2023
Le coût de publication de l’annonce légale annonçant la dissolution d’une société civile ou commerciale est forfaitaire :
- Dissolution avec liquidation des sociétés civiles et commerciales : 149 € (179 € pour la Réunion et Mayotte),
- Avis de clôture de la liquidation des sociétés civiles et commerciales : 108 € (128 € pour la Réunion et Mayotte).
Le prix des annonces légales tarifées au caractère en 2023
Le coût de publication par caractère pour une annonce légale dans chaque département français est le suivant :
Comment réduire le coût de votre annonce légale ?
Le coût des annonces légales étant encadré par la loi, il n’est pas possible de faire des économies sur les annonces au forfait. En revanche, pour les annonces facturées au caractère, l’expertise d’un formaliste permet d’en faire diminuer le coût. Voici 5 astuces utilisées par nos formalistes pour en diminuer le coût.
Retirer les mentions superflues
En utilisant les services de publication d’annonces légales numériques (SPEL), la transmission des informations est automatisée, ce qui permet de limiter le contenu de votre annonce légale au strict nécessaire. De cette manière, les mentions superflues sont supprimées, ce qui se traduit par une réduction du coût de votre annonce.
Utiliser des acronymes et des abréviations
Il est possible d’utiliser des abréviations dans le texte d’une annonce légale pour la rendre plus concise. Certaines abréviations réduisant la compréhension de l’annonce ne sont pas autorisées. Nous avons mis à votre disposition un glossaire regroupant toutes les abréviations disponibles ! Un formaliste saura également vous conseiller sur les acronymes, les appellations et les abréviations qui sont admis.
Retirer les logos sur le support papier
L’ajout d’un logo sur une annonce légale publiée sur support papier entraîne la génération d’une page supplémentaire dans le journal, ce qui engendre un coût considérable. Dans l’intérêt de réduire ce coût pour votre client, nous vous recommandons d’utiliser une version numérique de l’annonce légale. Ce logo vous est également offert.
Supprimer les points et les espaces
Recourir à un formaliste vous assure d’être à jour sur les règles applicables à la publication d’annonces légales. Un formaliste peut vous informer concernant la durée d’accessibilité de l’annonce légale sur le service en ligne habilité, ainsi que sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour assurer la présentation de l’annonce en bonne et due forme. Il peut également vous donner des astuces et des conseils sur l’usage de certains acronymes, de manière à réduire le coût de vos différentes annonces légales.
L’accompagnement par un formaliste vous permet de rester à jour sur d’éventuelles modifications relatives à la présentation des annonces légales. À l’heure actuelle, dans une publication d’annonce légale classique, le titre est généralement écrit en majuscules grasses, le sous-titre peut être rédigé en lettres minuscules grasses afin de mettre en relief certaines informations, tandis que le reste doit figurer en minuscules simples ou grasses.
Conclusion
Pour minimiser les dépenses liées à votre annonce légale en 2023, il est recommandé de ne publier que les informations requises par la loi. Il est possible de réduire jusqu’à 30 à 40 % des coûts de publication d’une annonce légale en diminuant le nombre de caractères et en optant pour une solution en ligne qui optimise les modèles d’annonce légale. N’hésitez pas à vous faire accompagner sur le sujet pour pleinement profiter de ces réductions !
Titulaire d’un Master en Droit International & Européen des Affaires, Cyrine prépare actuellement un Master II en Droit des Affaires – Juriste d’Entreprise. Elle a choisi de combiner sa passion pour l'écriture avec sa formation juridique, en occupant un poste de Rédactrice en droit des affaires en alternance au sein de LegalVision.
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