L'actualité juridique en droit des sociétés

Découvrez les jurisprudences et actualités en droit des sociétés décryptées par nos formalistes pour simplifier
la vie des professionnels du droit.

Adoptée en février 2025, la loi de finances pour 2025 introduit plusieurs mesures ayant un impact direct sur les entreprises françaises. Cette réfo...
La radiation d'office est une sanction administrative par laquelle le greffe du tribunal de commerce radie une entreprise du Registre du Commerce e...
Le RBE permet d’identifier les personnes qui contrôlent réellement une entreprise. Pourtant, en 2024, de nombreuses entités ne sont toujours pas à ...
Détricotement de la directive CSRD, publication de la circulaire sur la contribution pour la justice économique, jurisprudence relative aux société...