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L'actualité juridique en droit des sociétés

Découvrez les jurisprudences et actualités en droit des sociétés décryptées par nos formalistes pour simplifier
la vie des professionnels du droit.

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L'introduction du Guichet Unique impose la mise en place de procédures de secours pour permettre une fluidité des formalités : état des lieux.
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La Cour de Cassation a clarifié si le numéro SIREN était essentiel à l'acquisition de la personnalité morale d'une société.
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Depuis sa présentation officielle le 16 septembre 2021 le Plan Indépendants entre dans sa dernière ligne droite. Il aura nécessité pas moins de tro...
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Cette nouvelle année 2022 donnera lieu à quelques changements notables pour les entreprises : La réduction du taux d’imposition de l’impôt sur les ...
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TOUR D’HORIZON DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN 2022  Cette nouvelle année 2022 marque des changements notables pour les tribunaux de commerce qui v...