LegalVision vous donne la possibilité de déléguer vos formalités juridiques liées aux modifications des sociétés. En effet, que vous soyez un notaire, un avocat ou bien une direction juridique, les modifications de société sont courantes. Changement de dénomination sociale, changement de forme juridique, changement de siège social, changement d’objet social … Toutes ces modifications entraînent la réalisation de certaines formalités juridiques dont celles de la modification des statuts de la société puisqu’ils comportent toutes les informations essentielles sur l’activité de celle-ci.
La plupart du temps, une modification des sociétés et des statuts devra être validée par l’assemblée générale extraordinaire. Elle devra ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales et au greffe. Celui-ci publiera par la suite cette modification au Bodacc.
La procédure varie selon la modification. LegalVision vous propose ses services en ligne afin de vous décharger des formalités. Nos formalistes connaissent parfaitement les différentes formalités à accomplir selon la forme de la société et la modification.
Nos outils performants vous permettront de disposer des pièces à fournir, déposer vos dossiers en ligne, suivre l’état de votre formalité sur une plateforme intuitive, mais également de retrouver les KBIS à jour à tout instant. Cette plateforme collaborative et entièrement SaaS vous permettra de gagner en performance et productivité.
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L’approbation des associés
Le professionnel du droit est un des interlocuteurs préférés du chef d’entreprise. Lorsque vous êtes en charge du corporate, le conseil prodigué à votre client est la première étape d’accompagnement à la vie des sociétés. Cette mission à forte valeur ajoutée doit être suivie de la réalisation des formalités modificatives en Droit des sociétés. LegalVision s’inscrit dans ce processus naturel en répondant à l’ensemble des exigences nécessaires au métier particulier des formalités juridiques.
Dans le cadre de ces formalités, les statuts sont à modifier dès qu’un des éléments suivants est changé :
- dénomination ou raison sociale,
- objet social,
- forme juridique,
- augmentation ou réduction du capital social, sauf en présence d’un capital social variable,
- gérant,
- siège social.
Le capital variable peut varier au cours de la vie de la société à condition de ne pas descendre sous le seuil plancher et de ne pas dépasser le plafond prévu initialement.
Attention
Lorsque le gérant n’est pas nommé dans les statuts, mais dans un acte séparé, le changement de gérant n’impose pas une modification statutaire. Une simple publicité est alors nécessaire afin d’avertir les tiers.
La modification des statuts requiert l’accord des associés.
En effet, les modifications de société nécessitent l’accord des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire. La majorité à obtenir est différente selon la forme de la société :
- la majorité des associés représentant les 2/3 des parts sociales pour une SARL (les 3/4 des parts sociales pour une SARL constituée avant le 4 août 2005),
- les 2/3 des voix des présents pour une SA,
- l’unanimité des associés dans une SNC, sauf disposition contraire dans les statuts,
- l’accord des commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires dans une SCS,
- l’accord des associés commerçants dans une SCA,
- etc.
A noter
Pour une SAS, les conditions de modification de la société sont définies dans les statuts.
Dans certaines situations, la décision du gérant suffit pour modifier la société. A l’inverse, certains changements requièrent l’unanimité. C’est souvent le cas pour un changement de nationalité, l’augmentation des parts des actionnaires ou encore la transformation d’une SA ou SNC.
Attention
Certains changements peuvent nécessiter d’autres formalités. Par exemple, lors d’un changement de dénomination sociale, il faut commencer par vérifier que le nom est disponible auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Par ailleurs, un dépôt de marque est recommandé pour protéger la dénomination sociale choisie.
Attention
Le délai de publication au Bodacc est compris entre 10 à 20 jours après le dépôt de demande au greffe du tribunal de commerce. Il est donc important de bien prendre en considération ce délai pour fixer la date de votre assemblée d’approbation ou de la réalisation de l’opération. Les publicités au Bodacc sont effectuées à l’initiative des greffiers des tribunaux de commerce. Or, ni les greffiers ni le Bodacc ne sont tenus par des délais pour effectuer cette publicité. Le Bodacc ne communique pas à l’avance les dates de parution.
Avec LegalVision, vous n’avez plus à vous soucier de la parution au Bodacc. Nous nous chargeons de vos publications et nous vous transmettrons les avis parus. Ainsi, vous aurez plus de temps à consacrer à votre activité.
Bon à savoir
Vous ne devez pas oublier que lorsque l’une des sociétés est admise aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l’une d’entre elles ne revêtent pas la forme nominative, il convient d’effectuer une publication au bulletin des annonces légales obligatoires (Balo), en plus d’une publication au Bodacc.
Dans le cadre d’une fusion transfrontalière, la publication dans un journal d’annonces légales et au Bodacc est nécessaire. En effet, les sociétés participant à l’opération de fusion qui sont immatriculées en France doivent publier un avis relatif au projet de fusion pour un journal d’annonces légales du département du siège social et un avis au Bodacc.
La publication au Bodacc fait débuter le délai d’opposition des créanciers à la fusion. Ce délai est de 30 jours à compter de la publication au Bodacc ou de la mise à disposition du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés.
A noter
Vous ne devez pas oublier de déposer au greffe un exemplaire du rapport du commissaire aux apports 8 jours avant la tenue de l’assemblée constatant la réalisation de la fusion.
Lorsque la société publie le projet de fusion ou d’apport partiel d’actifs sur son site internet, la publication au Bodacc n’est pas nécessaire. La publication peut faire l’objet d’un constat par huissier de justice pour maîtriser les délais.
Cette publication doit être effectuée dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’authenticité des documents. En effet, l’avis doit contenir les mêmes mentions que l’avis au Bodacc.
L’avis doit être mis en ligne pendant une période continue et ininterrompue d’au moins 30 jours avant la date de l’assemblée générale d’approbation du projet. Cependant, il est tout de même recommandé de publier un avis dans le journal d’annonces légales comportant la date de la mise en ligne, ainsi que l’adresse du site internet afin d’informer les tiers de la mise en ligne du projet.
Cependant, cette solution n’est pas à 100 % fiable. En effet, lorsque le site internet n’est plus accessible pendant une période ininterrompue d’au moins 24 heures, le projet devra être publié au Bodacc et ce sans délai.
Par ailleurs, les sociétés qui ne disposent pas de site internet individuel doivent créer un site internet pour s’affranchir de la publication au Bodacc. Or, la création d’un site internet juste pour ne pas effectuer une publication au Bodacc engendre des coûts supplémentaires inutiles, notamment pour la société absorbée. En effet, si le site ne sert qu’à la publication de l’avis, créer un site internet est une charge inutile.
LegalVision vous propose des prix justes pour effectuer vos formalités afin d’éviter des frais supplémentaires.
Confiez-nous vos parutions au Bodacc dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actifs
Notre cabinet de formalités juridiques vous propose ses services pour s’occuper de vos publications au Bodacc, notamment dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actifs. Nos formalistes connaissent parfaitement les différentes obligations légales liées aux parutions au Bodacc : mentions obligatoires, département de publication, délais à respecter …
Lorsque nous recevons votre demande de formalités, nous commençons par vérifier les informations et les documents fournis afin de traiter rapidement votre dossier. En effet, nous nous assurons de la recevabilité au greffe et nous constituons votre dossier de publication (formulaires cerfas et pièces justificatives).
Avoir recours à LegalVision, c’est opter pour la sécurité afin d’éviter le moindre souci dans la réalisation des formalités de vos clients ou de votre direction juridique. Une erreur dans vos formalités entraînerait une perte de temps et des frais supplémentaires.
Dès parution, nous vous enverrons l’avis de parution.
Les bulletins paraissent 5 fois par semaine et comprennent 3 registres :
- BODACC A pour les créations d’établissements, les ventes et cessions de fonds de commerce, les projets de fusion, les immatriculations à la suite d’un transfert d’établissement principal, de reprise de gérance ou de fusion ou scission, les cessions relatives aux EIRL, les procédures relatives aux sauvegardes, redressements et liquidations,
- BODACC B pour les modifications générales et les radiations d’établissements,
- BODACC C pour les dépôts des comptes annuels.
Notre cabinet de formalités juridiques en ligne est disponible à tout moment pour vous accompagner dans vos formalités. La rapidité d’exécution de nos formalistes vous permettra de gagner du temps et de vous concentrer sur votre cœur d’activité. En effet, en évitant de devoir réaliser vous-même les formalités, simples ou complexes, vous aurez plus de temps à consacrer à votre activité ou à vos clients.
LegalVision vous assure un juste prix pour la réalisation de vos formalités. Pour cela, LegalVision optimise la taille de vos annonces afin d’avoir un prix correct tout en vérifiant la présence de toutes les mentions obligatoires. La publication au Bodacc varie selon le type de l’acte publié.
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