DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Les modalités renforcées de la déclaration des bénéficiaires effectifs correspondent à un objectif de transparence fixé par le droit européen. Elles ont pour origine la directive de 2018 du Parlement européen modifiant la directive de 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, transposée en France par l’ordonnance et les décrets du 12 février 2020.

Les informations à déclarer au RCS sont telles que prévues à l’article L. 561-56 du Code monétaire et financier, et sont réunies dans le document relatif aux bénéficiaires effectifs, ou DBE S1. Elles concernent tant l’entreprise (raison sociale, adresse du siège social, dénomination, etc.), que le bénéficiaire effectif (nom, date de naissance, nationalité, adresse, nature du contrôle, date de mise en place de ce contrôle, etc…). S’il existe plusieurs bénéficiaires effectifs, il faudra compléter la déclaration par un feuillet DBE-S-2. S’il existe une détention indirecte, il faudra la compléter par un feuillet DBE-S-bis. 

L’obligation consiste vis-à-vis des sociétés préexistantes, en une régularisation de leur situation avant le 1 avril 2018. Et, pour celles créées depuis le 1 août 2017, en une déclaration de leurs bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation dans les délais mentionnés dans ce qui suit.

Cette obligation est d’autant plus importante que les sanctions envisagées pour manquement sont importantes. Nous en reparlons dans ce qui suit.

Le délai de déclaration des bénéficiaires effectifs diffère en fonction du contexte. En effet, si vous êtes dans le contexte de réalisation des formalités d’immatriculation de votre société, il est conseillé de réaliser en parallèle, la déclaration des bénéficiaires effectifs. Mais si la déclaration n’est pas faite directement, pas d’inquiétude: un délai de 15 jours court à partir de la réception du récépissé de dépôt d’immatriculation de la société.

Si vous vous trouvez plutôt dans la deuxième situation, et que vous modifiez donc les statuts de votre société déjà immatriculée, la déclaration doit avoir lieu sous 30 jours. Vous pouvez vous retrouver très fréquemment dans cette situation notamment en cas de changement de siège social, de forme juridique, de décès du bénéficiaire effectif, d’augmentation du capital social, de nom d’usage d’un bénéficiaire effectif ou de changement des modalités de détention indirecte à titre d’exemple.

En vertu de l’article L. 561-47 du Code monétaire et financier, le greffier du tribunal de commerce, s’assure de la validité des informations renseignées, et de leur conformité avec les législations et réglementations en vigueur, prenant en compte l’état global du dossier (pièces annexes et justificatives incluses).

Par la suite, l’Institut National de la Propriété Industriel ou INPI, centralise toutes les informations concernant les bénéficiaires effectifs, avec le concours des greffes des tribunaux de commerce.

Les entreprises individuelles, les sociétés dont les titres sont soumis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre État participant à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que celles répondant à des obligations de publicité conformes au droit de l’Union Européenne ou à des normes équivalentes internationales, ne sont pas concernées par cette obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Si les entreprises individuelles, dont les auto-entrepreneurs par exemple, ne sont pas visées par cette obligation, vos sociétés civiles, ou commerciales, vos groupements d’intérêt économique, ainsi que vos associations immatriculées au RCS, elles, le sont. Ainsi, doivent-elles obligatoirement déclarer leurs “bénéficiaires effectifs” depuis 2017. Pour rappel, en vertu de l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif correspond à toute personne qui détient au moins 25% du capital social, ou des droits de vote, lui permettant ainsi de contrôler la société, soit-il directement ou indirectement. S’il n’existe pas une telle personne répondant à l’un de ces critères, il faudra alors déclarer la personne qui contrôle les organes de gestion, sinon, le ou les représentants légaux.

Ces formalités, une fois effectuées, permettent l’enregistrement des bénéficiaires effectifs en question dans un registre spécialement conçu par le greffe du tribunal de commerce de votre ressort.

Apparu en 2017, ce registre des bénéficiaires effectifs ou RBE, réunit des informations quant aux personnes contrôlant les sociétés en question. Son importance ne fait qu’accroître du fait de son accessibilité grandissante tenant compte, dans la mesure du possible, de la confidentialité des informations fournies.

En effet, il vous est possible de consulter ce registre en ligne depuis 2021 à partir du site https://data.inpi.fr/. L’entreprise y est identifiable de par son numéro SIREN ou son nom.

Mais cet accès n’est cependant pas exhaustif. Uniquement quelques informations relatives au bénéficiaire (son nom, prénom, date de naissance, nationalité, nature du contrôle), et d’autres complètement indépendantes, telles que les particularités de l’entreprise, ses brevets, marques, dessins, ou modèles, vous seront accessibles. Ainsi, l’article L. 561-46 du Code monétaire et financier réparti les accès entre le grand public et d’autres sociétés ou autorités (autorités judiciaires, agents de l’administration des douanes, les agents habilités de l’administration des finances publiques, les personnes assujéties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc.), qui elles, ont accès à l’intégralité des informations relatives au bénéficiaire effectif.

Certaines données à caractère personnel ne sont pas accessibles à tout le monde: ainsi l’adresse de résidence ou le numéro de Registre national, ne sont connues que des personnes justifiant un intérêt légitime. De surcroît, si une personne court des risques liés à l’accessibilité des données, étant notamment incapable ou mineur, il leur est possible de demander, de protéger davantage de données.

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs n’est pas gratuite. Le coût de cette formalité  obligatoire est légalement encadré. Si quelques greffes n’acceptent toujours pas le dépôt des greffes en ligne, la majorité si. 

Dans le cas d’une société immatriculée après le 1 août 2017, le tarif pour un dépôt d’une déclaration de bénéficiaires effectifs est de 24,80 euros TTC.

Dans le cas d’une société immatriculée avant le 1 août 2017, le tarif pour un dépôt d’une déclaration de bénéficiaires effectifs est de 54,42 euros TTC.

Finalement, le tarif pour un dépôt concernant une modification d’une précédente déclaration de bénéficiaires effectifs est de 48,49 euros TTC.

Les tarifs postaux seront à prendre en compte pour une procédure par voie postale. Les tarifs susmentionnés sont mis à jour en août 2022. 

La non-conformité avec cette obligation de déclaration des bénéfices effectifs, ou de mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs, peut découler tant de manquements dans la déclaration des bénéficiaires effectifs, que de déclaration de données erronées. Dans ces cas, le Président du Tribunal de commerce, sur requête du Procureur de la République, de toute personne y ayant intérêt, ou de par lui-même, a la possibilité d’enjoindre la personne en question, tel un rappel à l’ordre, de respecter l’obligation de déclaration.

Cette non-conformité, si elle persiste, sera sanctionnée par 6 mois d’emprisonnement, et par une amende de 7500 euros. De surcroît, la personne physique déclarée coupable pourra subir une peine d’inéligibilité ou une interdiction de gestion. Et les entités morales pourront se retrouver dissolues ou placées sous surveillance judiciaire, et ce, pour 5 ans.