Formalités complexes, les fusions requièrent un formalisme rigoureux. Que la fusion soit nationale ou transfrontalière, la réalisation des formalités y afférentes vient finaliser des opérations juridiques et fiscales préparées et décidées depuis de nombreux mois. 

En premier lieu, le projet de fusion, qu’il soit national ou transfrontalier, doit être déposé au rang des deux parties (absorbante et absorbée) auprès du RCS des sièges sociaux respectifs. Dans le même temps, le projet doit être publié au Bodacc voire au BALO pour les sociétés dites “côtées” en bourse. La publication au Bodacc fait courir un délai d’oppositions de 30 jours. À l’issue de ce délai, les parties peuvent constater la réalisation de la fusion. La Loi PACTE 2019 est venue assouplir quelques dispositions, notamment concernant les fusions nationales pour les SAS et SCA, la déclaration de régularité et de conformité n’est plus obligatoire. Elle reste obligatoire lorsqu’il s’agit de fusion transfrontalière.

En fonction du type de fusion, qu’elle soit nationale ou non, simplifiée ou dite “classique”, les documents qui seront transmis au RCS ne seront pas identiques. C’est le cas de la fusion simplifiée qui va être simplifiée également en termes de documents. Pour mémoire, la fusion simplifiée (dont les conditions sont définies aux articles L.236-1 et suivants du Code de commerce) est le fait pour une société, d’absorber une de ses entités qu’elle contrôle à au moins 90%. Le contrôle doit être à 100% si l’une des parties à la fusion est une SARL. Il faut noter que dans le cas d’une société détenue à plus de 90%, la fusion doit être approuvée par les actionnaires ou associés de la société absorbée. Par ailleurs, la loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés dite loi « SOILIHI » est venue étendre ce régime aux opérations de fusion-absorption entre sociétés sœurs lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion jusqu’à la réalisation de l’opération, une même société mère détient en permanence 100% du capital ou au moins 90% des droits de vote de la société absorbante et de la société absorbée (sociétés commerciales uniquement). 

Toutes ces notions juridiques doivent être parfaitement maîtrisées par le juriste formaliste. Cela lui permet d’établir d’une part la liste des documents obligatoires à transmettre et d’autre part d’assurer le bon déroulement de la formalité auprès des greffes destinataires. 

Les formalités peuvent être complexes de par leur envergure. Ce sont des opérations dites « exceptionnelles ». C’est le cas lorsqu’il s’agit de procéder à une centaine d’ouvertures d’établissement secondaires pour une société. La formalité nécessite une organisation particulière pour assurer le traitement et le suivi auprès des Greffes et des organismes comme l’Insee.

Focus sur l’ouverture/la création d’un établissement secondaire : lorsqu’elle se développe, l’activité de l’entreprise peut amener le dirigeant à décider d’ouvrir un nouvel établissement afin de lui permettre d’augmenter sa capacité de vente ou de production. Au sens de l’article R123-40 est un établissement secondaire “tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers”. Aussi, un établissement secondaire qui serait ouvert uniquement pour du stockage ne serait pas nécessairement inscrit auprès du RCS mais uniquement auprès de l’Insee.

Pour tout établissement créé, l’Insee va délivrer un numéro Siret, celui-ci sera distinct du siège et de l’établissement principal. Il y aura autant de numéros que d’établissements ouverts. 

Nos formalistes sont aguerris à ce type d’opérations, n’hésitez pas à demander un devis. 

La directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, a renforcé les modalités de tenue des registres des bénéficiaires effectifs.

Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020, parus au journal officiel du 13 février 2020. L’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier dispose que « le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée ».

Concrètement, il s’agit de déterminer quelle personne physique :

– détient directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

– exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du Code de commerce : détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions dans les assemblées générales.

– détient le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance (selon les art. R. 561-1 et R. 561-2 du code monétaire et financier, applicables aux sociétés et aux placements collectifs).

À défaut d’un des critères cités plus haut, le bénéficiaire effectif sera alors le ou les représentant légal(aux) de la société. 

Attention, Il existe une multitude de cas particuliers, il est parfois complexe de déterminer les bénéficiaires effectifs en fonction des modalités de détention (démembrement de parts par exemple) mais aussi des formes juridiques (GIE ou associations).

Nos juristes formalistes peuvent vous aider dans cette déclaration obligatoire en déterminant d’une part quels sont les bénéficiaires effectifs et d’autre part en calculant le cas échéant, les pourcentages correspondants.