Les équipes de LegalVision sont spécialisées en droit des sociétés et maîtrisent parfaitement les opérations de modifications de sociétés au cours de la vie sociale. Confier cette tâche à nos équipes est une garantie de satisfaction pour vous et vos clients. En effet, nos collaborateurs sont soit des juristes chevronnés rompus à la rédaction d’actes juridiques, dont notamment des annonces légales, soit des formalistes expérimentés qui utilisent leur réseau savamment construit pour gagner du temps partout où cela est possible.
Formaliste expert
Externaliser et digitalisez votre annonce légale de modification de société
Une société, au cours de sa vie sociale, est très régulièrement modifiée au gré de décisions de ses actionnaires. Outre le formalisme lié à la rédaction même des actes traduisant la volonté des actionnaires, il est parfois nécessaire de publier une annonce légale pour informer les tiers desdites modifications. C’est notamment le cas lors de modifications dites “structurantes” de la société. Cependant les cas où une telle annonce est requise ne sont pas toujours bien identifiés.
Aussi, cette étape est parfois oubliée ou incomprise et le risque de voir le Greffe refuser une formalité de modification d’autant plus grande. Professionnels et praticiens du droit, LegalVision vous propose d’éviter ce genre de situation et de vous assurer une acceptation rapide de votre dossier auprès du Greffe pour obtenir tout aussi rapidement un Kbis modifié pour les sociétés de vos clients.
Avant de vous exposer les nombreux avantages à recourir aux services de LegalVision pour vos annonces légales de modification de société, voici quelques rappels et éclairages sur le cadre juridique régissant les annonces légales.
Externaliser vos modifications de sociétés et l’annonce légale assortie est également un précieux gain de temps et d’argent. De temps d’abord, car la rédaction de l’annonce légale, la recherche d’un support d’annonce légale habilité dans le bon département et enfin l’ajout de l’attestation de parution au dossier de demande de modification du RCS sont des opérations chronophages et durant lesquelles une attention maximale est requise. En effet, comme précédemment indiqué, toute erreur peut coûter très cher, en argent comme en temps.
Utiliser les services de LegalVision est également une économie de temps pour vous et donc indirectement pour vos clients. Les tarifs de publication d’une annonce légale sont extrêmement codifiés et correspondent à un prix par ligne. Recourir à nos équipes, qui ont l’habitude de rédiger des annonces légales précises et concises mais intégrant bien toutes les mentions obligatoires, vous permettra d’économiser des lignes et ainsi de réduire le coût de la publication de votre annonce légale de modification d’une société.
Une obligation légale pour modifier une société
Durant la vie de la société, certaines modifications doivent faire l’objet d’une annonce légale. L’article R. 210-3 du code de commerce définit l’annonce légale comme une insertion dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de l’entreprise concernée.
La publication d’une annonce légale de modification d’une société permet aux actionnaires de celle-ci d’informer les tiers de l’évolution de la structure de leur société. En d’autres termes, cela permet de fonder juridiquement la modification et de lui conférer une légitimité publique. On dit dans ce cas que l’insertion dans un journal d’annonce légale fait courir l’opposabilité des modifications effectuées. En effet, sans la publication des modifications réalisées sur une société durant sa vie sociale, le risque juridique serait grand et le risque de fraude ou d’usurpation également. La publication d’une annonce légale de modification d’une société permet que le grand public soit correctement informé et donne sa constance juridique à la société modifiée par sa reconnaissance implicite par tous.
La réglementation ne prévoit pas de délai pour réaliser la publication d’une modification de société dans un support d’annonces légales. Néanmoins, l’article R. 123-66 du Code de commerce impose un délai d’un mois pour réaliser une demande d’inscription modificative au RCS devant faire suite à une décision des actionnaires et modifiant structurellement la société. Il est donc conseillé de rapidement réaliser l’annonce légale de modification de la société puisque celle-ci sera demandée lors du dépôt auprès du Greffe de la demande de modification du RCS pour enregistrer la formalité.
Le défaut d’accomplissement ou l’accomplissement irrégulier de l’insertion dans un journal légal des modifications de la société n’est pas une cause de nullité. Néanmoins, ils peuvent faire l’objet d’actions en régularisation ou en responsabilité et même faire l’objet d’une injonction du juge dans certains cas.
L’annonce légale s’inscrit dans le cadre plus global des formalités de publicité à réaliser dès lors qu’un acte ou un événement vient modifier la structure d’une société. En effet, toute modification structurelle de la société (changement dans les statuts notamment) entraîne une obligation de publicité. Cette dernière se décompose le plus souvent ainsi :
- insertion dans un journal d’annonce légale habilité dans le département du siège de la société ;
- dépôt d’une demande auprès du Greffe de modification du RCS ;
- insertion au Bodacc (réalisée généralement par le Greffe).
La réalisation d’une annonce légale fait donc partie des étapes légales à réaliser lors d’un changement intervenu dans la structure d’une société. Néanmoins elle n’est pas obligatoire à chaque fois et réaliser une annonce légale alors même qu’elle n’était pas attendue peut constituer une perte de temps mais surtout d’argent pour vous et vos clients. Confier cette mission à LegalVision vous permettra d’éviter cet écueil.
Différents cas de modification de société
Même les acteurs les plus chevronnés du monde professionnel juridique ont parfois des doutes sur le caractère nécessaire d’une annonce légale lorsqu’ils réalisent un changement structurant sur une société.
La réglementation est claire en la matière, l’article R. 210-9 prévoyant que si l’une des mentions publiées lors de l’avis de constitution d’une société, par le biais d’une insertion dans un journal d’annonce légale, est devenue obsolète par suite d’une modification des statuts ou d’un autre acte, délibération ou décision, une annonce légale doit être publiée dans un support habilité à recevoir celles-ci, dans le département du siège social.
En d’autres termes, toute modification des mentions prévues à l’article R. 210-4 du code de commerce, qui constituent les mentions obligatoires lors de la publication de l’avis de constitution d’une société, entraîne l’obligation de publier une nouvelle annonce légale. Cette dernière vient corriger l’annonce légale initiale (de constitution de la société) et informer les tiers de ce changement. Les mentions prévues à l’article R. 210-4, al. 1 du code de commerce, modifié par le décret 2020-106 du 10 février 2020 concernent :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social ;
- la durée de la société ;
- le nom et domicile des associés ;
- le nom et domicile du/des dirigeant(s) ;
- l’identification du greffe où sera immatriculée la société.
- (si société par actions) les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote ;
- (si société par actions) l’existence de clauses relatives à l’agrément de cession d’actions.
Aussi, contrairement à une croyance répandue, toutes les modifications statutaires n’ont pas à faire l’objet d’une annonce légale. Seules celles énumérées ci-avant entraînent cette obligation. A noter cependant le cas particulier du transfert de siège social hors ressort, c’est-à-dire hors du département, il sera dans ce cas obligatoire de publier non pas une, mais deux annonces légales, une dans le département quitté et une dans le département rejoint. Cette double obligation est relativement coûteuse mais recourir aux services de LegalVision pourrait vous éviter ce désagrément grâce à nos supports partenaires, habilités à publier dans plusieurs départements et pouvant ainsi réaliser la double publication en une seule fois.
L’annonce légale de modification d’une société doit contenir les informations suivantes, tel que prévu à l’article R. 210-9, al. 3 du code de commerce :
- la dénomination sociale ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’identification de la société et son RCS ;
- l’indication des modifications intervenues, sous la forme d’une juxtaposition de l’ancienne mention avec la nouvelle.
Une fois l’annonce légale déposée vous pourrez ainsi directement passer à l’étape du dépôt auprès du Greffe de la modification du RCS. En effet, il n’est pas nécessaire d’attendre la publication réelle de l’annonce légale puisqu’une attestation est fournie dès la demande et le paiement de celle-ci.
Comme vous avez pu le lire, l’annonce légale fait partie des obligations constituant la publicité légale d’une modification de société. A chaque fois que vos clients modifient leurs sociétés, la rédaction et la publication d’une annonce légale est incontournable. Outre le temps que cela demande, pour s’assurer que celle-ci est nécessaire puis qu’elle contienne bien les mentions attendues, celle-ci représente un coût conséquent, d’autant plus qu’en cas d’erreur, le Greffe pourra refuser la demande de modification du RCS, entraînant un surcoût parfois très important (nouvelle annonce légale et nouveaux frais de dépôt).
Pour éviter tout tracas en la matière et vous assurer un service rapide le tout à un prix très compétitif, confiez la rédaction et la publication de votre annonce légale de modification d’une société à LegalVision. Voici le service que nous vous proposons.
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