Avis de constitution de société

Lors de la création d’une société et de son immatriculation auprès du Greffe, plusieurs étapes sont nécessaires ainsi que la rédaction de plusieurs documents juridiques, dont l’annonce légale et son insertion dans un journal habilité.  

La première étape consiste à déterminer son capital social, puis à déposer les différents apports auprès de la banque et de faire constater ceux-ci par un notaire. Cette opération permettra d’obtenir un certificat de dépôt du capital, document absolument nécessaire à la constitution d’un dossier d’immatriculation. La deuxième étape correspond à la rédaction de la documentation juridique de la société : les statuts et la liste des souscripteurs. Il faut ensuite faire signer ces documents au(x) futur(s) associé(s). 

Une fois ces deux premières étapes réalisées vient la rédaction de l’annonce légale. Codifiée par l’article R. 210-4, al. 1 du Code de commerce, modifié par le décret 2020-106 du 10 février 2020, cette annonce doit comporter les mentions suivantes :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ; 
• le montant du capital social ; 
• l’adresse du siège social ; 
• l’objet social ; 
• la durée de la société ; 
• le nom et domicile des associés ; 
• le nom et domicile du/des dirigeant(s) ;
• l’identification du greffe où sera immatriculée la société. 
• (si société par actions) les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote ; 
• (si société par actions) l’existence de clauses relatives à l’agrément de cession d’actions. 

Réaliser son annonce légale après la rédaction des statuts et le dépôt du capital permet d’être certain des informations saisies car toutes les modalités de la société auront été discutées lors des deux premières étapes par les futurs associés. 

Une fois l’annonce légale envoyée à un journal d’annonce légale, il n’est pas obligatoire d’attendre la publication réelle de celle-ci pour pouvoir passer à l’étape suivante de la constitution de sa société, notamment si vous utilisez LegalVision pour vos annonces légales. En effet, dès que le texte de l’annonce légale arrêté, il est généralement fourni une attestation de parution, qui est un document attestant de la parution future de l’annonce légale dans un journal d’annonces habilité dans le département du siège de la société en création. Cette attestation suffit pour compléter le dossier de constitution de société à déposer auprès du Greffe. 

Enfin, la dernière étape de création d’une société est le dépôt du dossier complet, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce auquel sera rattachée la société (qui pour rappel est le Greffe du département où est situé le siège social choisi de la société en création). C’est ici que l’étape de la publication d’une annonce légale prend tout son sens : sans l’attestation de parution, le dossier sera jugé incomplet par le Greffe qui ne procédera même pas à son analyse sur le fond si ce document est absent. De plus, si l’attestation n’est pas fournie dans les 15 jours, le Greffe peut refuser le dépôt et il faudra alors tout recommencer.

Comme vous pouvez le lire, la publication d’une annonce légale est une étape fondamentale de la création d’une société, qui s’inscrit logiquement dans la procédure de constitution d’une entité juridique, où aucun élément ne doit être oublié sous peine de voir rejeter son dossier par le Greffe. Outre le temps perdu, cela représente un coût puisque chaque dépôt au Greffe et chaque annonce légale sont payants. Pour éviter ces tracas financiers et temporels utiliser les services de LegalVision est une solution gagnante, gage de sécurité et de qualité.