Annonce légale de changement de régime matrimonial en ligne
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Formaliste expert
La notion de régime matrimonial
Une fois mariés, les époux sont soumis à un régime matrimonial qui fixe les règles applicables à leurs rapports économiques, notamment concernant les biens et dettes qu’ils accumuleront durant leur mariage et le mode de partage applicable en cas de divorce ou de décès.
Le droit français laisse la liberté aux époux d’opter pour le régime matrimonial de leur choix. Pour cela, ils doivent établir un contrat de mariage en faisant appel à un notaire (article 1387 du Code civil).
Pour choisir celui qui sera le plus adapté, ils doivent analyser leur situation patrimoniale et familiale. Il peut s’avérer intéressant d’aménager le régime légal ou bien d’opter pour un autre régime. Cette décision n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle entraîne de nombreuses conséquences.
Il est donc important de mesurer les enjeux de chacun d’eux et de se poser les bonnes questions.
Les régimes les plus couramment adoptés sont les suivants :
– Le régime de la communauté universelle
L’ensemble des biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition, leur origine et leur mode de financement.
– Le régime de la communauté réduite aux acquêts (le régime légal depuis le 1er février 1966)
Seuls les biens acquis durant le mariage sont communs, la seule exception concerne les biens donnés ou légués, s’ils ne tombent pas en communauté.
– Le régime de la séparation des biens
Aucun bien n’est mis en commun. Chaque époux dispose et gère ses biens librement.
À noter : s’ils ne font aucun choix particulier, les époux relèvent automatiquement du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, également appelée le régime de la communauté légale. Une grande majorité des Français optent pour ce régime.
Le choix d’un régime matrimonial n’est pas définitif. Si les époux le souhaitent, ils peuvent toujours décider de modifier la nature de leur contrat de mariage ou bien d’aménager le régime initialement choisi via certaines clauses.
L’intérêt de changer de régime matrimonial
Au cours de leur vie conjugale, les époux peuvent souhaiter changer de régime matrimonial. Les raisons peuvent être variées : modification des patrimoines, évolution de la famille ou de leurs rapports, etc.
Il est possible de passer d’un régime de communauté à un régime séparatif ou inversement.
- Changement vers un régime séparatiste
Ce type de réorganisation intervient principalement en cas de changement d’activité professionnelle de l’un des conjoints, qui passe d’une activité professionnelle salariée à un statut professionnel de micro-entrepreneur, d’artisan, commerçant ou encore de libéral.
Cette création d’entreprise ayant des conséquences sur le patrimoine des époux, le changement de régime matrimonial paraît être la solution idéale pour les protéger. Il va permettre de ne pas confondre le patrimoine des deux époux, de protéger le conjoint en cas de divorce ou de décès et d’optimiser la transmission du patrimoine. Il semble être plus approprié.
Ainsi, en cas de dettes ou de créances d’un époux, celles-ci lui sont propres et elles ne peuvent en aucun cas affecter le patrimoine de l’autre conjoint.
Par exemple, si un artisan souhaite garantir des prêts avec une partie de ses biens propres dans le cadre de son activité professionnelle, cela n’aura aucune répercussion sur les biens propres de son époux.
- Changement vers la communauté universelle
Une multitude de raisons peuvent ici être envisagées, comme la protection du conjoint survivant ou bien le comportement suspicieux des héritiers. Tout dépend de la situation. Ce type de changement va permettre de renforcer les droits des époux sur les biens.
Les biens propres de chaque époux vont basculer dans la communauté et chacun d’eux sera propriétaire de la moitié.
Il n’est pas rare qu’une clause d’attribution intégrale des biens au conjoint survivant soit prévue. Grâce à celle-ci, en cas de décès, les biens de la communauté seront attribués au conjoint survivant.
Notez que dans ce genre de changement, la succession des époux vers leurs héritiers n’est absolument pas optimisée.
Prenons le cas suivant : il existe une importante disparité entre les revenus et les biens propres d’un couple. Pour protéger l’époux ayant une situation moins élevée que l’autre et lui permettre de continuer de bénéficier de son train de vie régulier, les époux se sont mis d’accord et ont décidé d’instituer une communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. Par conséquent, tous les biens deviennent communs.
La procédure pour changer de régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial est soumis à une procédure particulière. Quelques années en arrière, celle-ci était lourde et très contraignante.
Grâce à l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et celle de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, cette procédure a pu être simplifiée.
Auparavant, il était nécessaire d’attendre au moins deux années entre deux changements. Ce n’est maintenant plus le cas, la condition d’ancienneté a été supprimée.
L’homologation systématique devant le tribunal a également disparu. La convention modifiant le régime matrimonial des époux devait systématiquement faire l’objet d’une homologation judiciaire. Désormais, le changement n’est plus systématiquement soumis à un passage devant le juge.
Elle est obligatoire seulement en cas d’opposition d’un des enfants majeurs, du représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle, ou bien d’un créancier. Notez qu’en cas d’homologation, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Le recours à un notaire est quant à lui toujours nécessaire puisque le changement doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un acte notarié. Le professionnel du droit va apprécier la nécessité de cette modification et s’assurer que toutes les conditions soient réunies.
De manière générale, pour procéder à un changement de régime matrimonial, plusieurs conditions doivent être remplies :
– Le recours à un notaire ;
– Le consentement des deux époux ;
– Les époux doivent agir exclusivement dans l’intérêt de la famille (celui du couple ou de l’un des époux)
Une fois cette étape passée, l’acte de changement de régime matrimonial doit être porté personnellement à la connaissance des enfants majeurs des époux, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée grâce à la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Une fois qu’ils sont mis au courant de cet éventuel changement, ils ont la possibilité de s’y opposer. Si aucune opposition n’a été formée dans un délai de trois mois, le changement devient alors définitif. En revanche, s’il y a opposition, il faut ensuite obtenir l’homologation du changement de régime matrimonial par le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.
Les coûts et l’effectivité du changement
Au final, changer de régime matrimonial s’avère être relativement simple, mais c’est une opération qui est coûteuse, notamment car la procédure implique de faire appel à des professionnels du droit. Le coût d’un changement de régime matrimonial dépend du nombre de formalités à effectuer (homologation, publication…), de la situation familiale et patrimoniale des époux, notamment de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers figurant dans le contrat.
Parmi les frais à débourser par les époux, on retrouve les suivants : frais de publicité, de procédure, de liquidation du régime matrimonial, d’avocat en cas d’homologation, d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs et les émoluments du notaire.
Un changement de régime matrimonial, sans liquidation du régime matrimonial précédent et ne contenant aucun apport immobilier, coûte en moyenne, aujourd’hui, 700 euros. Des frais et taxes peuvent ensuite s’ajouter, par exemple en cas d’apport immobilier, de déclarations de patrimoine ou encore de liquidation.
Alors que le changement de régime matrimonial n’entraînait auparavant aucun prélèvement fiscal en cas de passage d’un régime de séparation de biens à un régime communautaire, cela a été supprimé depuis le 1er janvier 2020. Ils sont maintenant soumis à un droit d’enregistrement auprès de l’administration fiscale.
Quand le changement de régime est-il effectif ?
Dans tous les cas, la modification effectuée doit être indiquée en marge de l’acte de mariage des époux. Le notaire est chargé d’en effectuer la demande auprès de l’officier d’état civil.
Entre les époux, le changement est immédiat. La nouvelle convention va prendre effet une fois l’acte notarié signé ou bien à la date du jugement d’homologation, le cas échéant.
Concernant les personnes tierces, il prendra effet trois mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage. En l’absence de cette mention, le changement est tout de même opposable, à condition que les époux aient déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes passés avec eux.
Grâce à cet article, vous avez sans doute saisi l’importance du choix de son régime matrimonial, notamment pour les porteurs de projet en cas de création d’entreprise.
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