Annonces légales en ligne

Depuis la loi du 22 mai 2019 dite Loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, la tarification des annonces légales a évolué avec l’instauration d’un tarif unique fixé pour l’année 2021 par l’arrêté du 7 décembre 2020 paru au JO du 9 décembre 2020. 

Ce tarif forfaitisé pour les immatriculations s’applique à tous les départements hormis La Réunion et Mayotte. Ainsi, 8 forfaits ont été créés, représentant les formes juridiques suivantes : 

• Société anonyme 
• Société par actions simplifiée 
• Société par actions simplifiée unipersonnelle 
• Société en nom collectif 
• Société à responsabilité limitée 
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 
• Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) 
• Société civile immobilière 

Les annonces légales autres que les constitutions (modification, dissolution, location gérance…) ne sont pas concernées par le forfait et restent soumises au tarif à la ligne. 

Peut-on envisager que le législateur étende la forfaitisation à toutes les annonces légales ? C’est une évolution qui est prévisible, mais qui sera progressive. A ce jour, aucun calendrier n’a été fixé sur ce point. 

Réalisez vos opérations d’annonces légales sur LegalVision pour vous consacrer à votre cœur de métier et ainsi libérer du temps de vos collaborateurs. En faisant le choix de la dématérialisation, vous assurez la publication de vos annonces légales dans les journaux dans les meilleurs délais.

Professionnels du droit : nous vous accompagnons dans la digitalisation de vos annonces légales.

Lorsqu’une semaine comporte un jour férié, les dates limites sont avancées de 24h.

Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) assure la publicité des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :

• Les ventes et cessions
• Les immatriculations
• Les créations d’établissements
• Les cessions relatives aux EIRL
• Les procédures collectives
• Les modifications
• Les radiations
• Les annonces de dépôt des comptes des sociétés

La particularité du BODACC est que la porte d’entrée est différente en fonction des annonces.

Lorsqu’elles sont liées à une formalité, c’est le Tribunal de Commerce qui se charge de demander la publication auprès du BODACC sans qu’il y ait une intervention quelconque du cabinet de formalités.

En outre, le formaliste peut solliciter une demande de parution au Bodacc, hors cadre d’une formalité, en saisissant directement le Tribunal de Commerce compétent, c’est le cas lors de cession de fonds de commerce. La parution au BODACC doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent la signature de la vente, parution qui déclenche un délai d’oppositions des créanciers de 10 jours.

Les mentions légales du BODACC doivent être scrupuleusement respectées, en cas d’erreurs, une nouvelle publication peut être requise, faisant courir un nouveau délai d’opposition. Afin de se prévenir d’un tel préjudice qui retardait la finalisation de la vente, n’hésitez pas à confier vos publications BODACC à notre équipe.

Certaines annonces ne concernent pas la vie juridique des entreprises. Ce sont des annonces relatives à la vie personnelle et dont l’annonce dans un journal d’annonces légales ou au Bodacc, est obligatoire.

Il s’agit notamment : 

• de l’envoi en possession
• de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
• du changement de régime matrimonial

L’envoi en possession est une procédure pour laquelle le Notaire est chargé de vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine et qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires. Afin de rendre opposable le testament, le Notaire doit procéder dans les quinze jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament, à la publication au BODACC et dans un journal d’annonces légales, (diffusée dans le ressort du tribunal  judiciaire territorialement compétent) d’un avis comprenant le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession ainsi que l’existence d’un legs universel (Article 1378-1 du Code de procédure civile). 

Lors d’une succession, 3 options sont offertes, soit la renonciation, soit l’acceptation pure et simple, soit l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cette dernière signifie que l’héritier n’est pas redevable des dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. En d’autres termes, la part de l’héritage est perçue sans avoir l’obligation de payer les dettes du défunt. 

Cette option successorale doit être déclarée auprès du Tribunal Judiciaire compétent ou chez un Notaire, elle est soumise à publication au Bodacc et dans un journal d’annonces légales afin que les créanciers du défunt soient informés.

Au cours de la vie maritale, il est possible de modifier le régime matrimonial. Ce changement intervient devant un Notaire qui doit ensuite procéder à une publication dans un journal d’annonces légales (publiée dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux) afin d’informer les créanciers.

D’autres modifications personnelles nécessitent une publication dans un journal d’annonces légales comme lors d’un changement de nom (dans ce cas, un avis devra également être publié au Journal Officiel) ou lors d’une déclaration d’insaisissabilité.  

Toutes ces annonces comportent des données sensibles et nécessitent maîtrise et rigueur aussi bien dans la rédaction des avis que dans le suivi et le contrôle de ceux-ci.

Nos formalistes sauront répondre à cette exigence en rédigeant les avis conformément aux actes/informations reçus et en s’assurant de la conformité des parutions au Bodacc, Jal ou Journal Officiel.