La cession de parts sociales dans une SARL ou une EURL est une opération complexe. La loi impose un formalisme qu’il convient de respecter pour éviter de mettre en danger l’opération.
Legalvision vous assiste tout au long du processus, et s’assure que le formalisme est bien respecté.
Vous souhaitez transmettre votre société à un proche, faire entrer un nouvel associé au capital, ou simplement vendre vos parts pour vous désengager de la société ? Nous nous chargeons de sécuriser l’opération pour vous.
Legalvision, forte de son expérience en matière de formalité, rédige selon vos indications l’ensemble des actes obligatoires et vous les transmets prêts-à-signer.
L'enregistrement auprès du service des impôtsse fait au taux de 3%, sans abattement possible. Ce taux sera appliqué sur la valeur vénale des parts sociales. Cela signifie que la valeur de la société sera prise en compte. Ses ressources financières et ses dettes seront prises en compte afin de déterminer la valeur des actions. Dans tous les cas, un droit d'enregistrement de 25€ minimum sera perçu par le service des impôts.
Oui, la loi impose de rédiger un acte de cession de parts sociales par écrit. Cet acte devra comporter toute une série de mentions relatives au vendeur, à l'acheteur, et à la société dont les parts sont cédées.