GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE EVREUX
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Informations pratiques Greffe du TC de EVREUX
Adresse
7 RUE DE LA PETITE CITE 27003 EVREUX CEDEX
Numéro de téléphone
0232223720
Horaires d'ouverture
9h-12h/14h-16h30
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Le Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX en chiffres
421
215
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Evolution des immatriculations de société au Greffe du TC de EVREUX sur l'année 2024
Mois | Nombre d’immatriculation |
1 | 106 |
2 | 109 |
3 | 111 |
4 | 107 |
Répartition des immatriculations par forme juridique au Greffe du TC de EVREUX sur l'année 2024
Forme juridique | Nombre d’immatriculation |
Société par actions simplifiée | 95 |
Société par actions simplifiée à associé unique | 192 |
Société à responsabilité limitée | 49 |
Société à responsabilité limitée à associé unique | 77 |
Répartition des immatriculations de sociétés par secteur d'activités au Greffe du TC de EVREUX sur l'année 2024
Secteur d’activités | Nombre d’immatriculation |
Activités des sièges sociaux | 49 |
Activités des sociétés holding | 13 |
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers | 9 |
Conseil en systèmes et logiciels informatiques | 10 |
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | 25 |
Gestion de fonds | 16 |
Restauration de type rapide | 17 |
Restauration traditionnelle | 8 |
Transports de voyageurs par taxis | 9 |
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment | 14 |
Liste des communes sous le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX
Questions fréquentes liées au Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX
Quel est le délai d’obtention moyen d’un Kbis auprès du Greffe du TC de EVREUX ?
Le Kbis est un document essentiel délivré après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’un certificat juridique qui atteste de la création de la société et de son existence en tant que personne morale.
Ce document regroupe toutes les informations fondamentales de la société et constitue un moyen d’identification pour les tiers.
Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de faire une demande auprès des services de greffe dont dépend le siège de la société. Le document sera obtenu entre 1 et 8 jours après dépôt de la demande. Néanmoins, ce délai peut être rallongé selon le nombre de dossiers traités par le greffe du TC de EVREUX.
Quel est le délai moyen d’obtention de la mise à jour de l’extrait Kbis auprès du Greffe du TC de EVREUX ?
Le Kbis doit notamment être mis à jour lors :
- D’un changement dénomination social, d’un transfert de siège social, ou d’opérations sur le capital social ;
- D’une prorogation la de durée de la société ;
- D’un changement de dirigeant ou d’une modification d’objet social.
La mise à jour d’un extrait Kbis suppose d’accomplir plusieurs formalités juridiques. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire puis une annonce doit être publiée dans un Journal d’annonces légales. Pour finir, un dossier de modification est à déposer auprès du greffe. Une fois ces démarches accomplies, il faut généralement compter 10 jours pour recevoir le Kbis mis à jour.
Comment contacter un contrôleur du Greffe du TC de EVREUX ?
Chargé de contrôler et de surveiller le déroulement de la procédure collective, le contrôleur est un créancier nommé par le juge-commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour accompagner le mandataire judiciaire dans ses fonctions. Il est possible de joindre directement le contrôleur du Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX par courriel, par téléphone ou par voie postale.
Quels délais pour déposer ses comptes annuels auprès du Greffe du TC de EVREUX ?
Toutes les sociétés immatriculées au RCS sont tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal du Commerce.
Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social, l’assemblée générale ordinaire doit procéder à l’approbation des comptes. Les sociétés ont ensuite l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX dans le délai d’un mois après la tenue de cette assemblée. Toutefois, un délai supplémentaire d’un mois peut leur être accordé si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique.
Quel est le délai moyen d’une radiation au Greffe du TC de EVREUX ?
Dès sa radiation, la société cesse d’être immatriculée au RCS et son activité prend fin. Il s’agit d’une procédure qui, par principe, doit être réalisée dans les 30 jours après une cessation d’activité. La procédure de radiation d’une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX peut durer parfois plus d’une semaine.
Le Greffe du TC de EVREUX accepte-t-il la transmission d’une demande de publication au BODACC par courriel ?
De l’immatriculation à la modification de société, en passant par la radiation, le dépôt des comptes annuels ou encore les projets de fusion, le BODACC rassemble tous les actes enregistrés au RCS et assure leur publicité. Les demandes de publication au BODACC sont généralement transmises par voie postale mais le Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX accepte également les demandes adressées par courriel.
Puis-je transmettre ma demande de Certificat de non-opposition par courriel au Greffe du TC de EVREUX ?
Le certificat de non-opposition est le document sollicité par l’une des parties au procès et qui atteste que la décision de justice rendue ne fait l’objet d’aucune contestation. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au Greffe du Tribunal de Commerce devant lequel une opposition peut être formée. Le Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX accepte que les demandes de certificat de non-opposition soient transmises par courriel.
J’ai un mois de retard dans le traitement de mes formalités, mon acte relate plusieurs modifications statutaires, dois-je faire plusieurs dépôts ?
Chaque fois qu’une modification des statuts de la société intervient, plusieurs formalités doivent être accomplies. Afin d’informer l’administration du changement intervenu, l’acte de modification doit notamment être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Si l’acte relate différentes modifications statutaires, le Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX n’exige d’ailleurs qu’un unique dépôt.
Tarifs 2024 du Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX
ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS
EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)
Extrait Kbis (sur place, au greffe) | 2,56€ |
Extrait Kbis (envoi par courrier) | 3,85€ |
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,65 €) | 3,20€ |
COPIE D’ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS
Copie de statuts ou d’acte de société (envoi par courrier) | 10,78 € |
Copie de statuts ou d’acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) | 9,55 € |
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) | 10,78 € |
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) | 9,55 € |
ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS
Etat complet (sur place, au greffe) | 61,34 € |
Etat complet (envoi par courrier) | 63,50 € |
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr, pour une visualisation et un envoi par courrier | 65,42 € |
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) | 2,59 € |
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) | 3,89 € |
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) | 4,51 € |
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 € | 5,52 € |
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 1,92 €) | 8,29 € |
Copie de jugement ou d’ordonnance (envoi par courrier) | 3,85 € |
Copie de jugement ou d’ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 1,92 €) | 4,48 € |
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) | 102,00 € |
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an : | |
– RCS / Bilans / Actes / Statuts | 4,20 € |
– par type d’état d’endettement | 3,12 € |
– procédures collectives | 1,80 € |
DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) | 44,50 € |
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’une déclaration de confidentialité ; par correspondance | 44,50 € |
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) assortis d’un bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ; par correspondance | 44,49 € |
PARAPHE DE LIVRES
Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) | 2,56 € |
IMMATRICULATION PRINCIPALE
Création | 22,88 € |
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC | 48,31 € |
Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe (notification comprise) | 123,39 € |
MODIFICATION
Modification avec avis au BODACC |
91,57 € |
Modification sans BODACC | 46,57 € |
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat | 94,12 € |
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